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Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Cette page réunit les conditions générales de vente (CGV), qui encadrent l'achat d'un véhicule, et les conditions générales d'utilisation (CGU), qui encadrent l'usage du site.
Les présentes conditions régissent la vente de véhicules automobiles d'occasion par PRESTIGE AUTO à des acheteurs particuliers. Elles sont remises à l'acheteur avant la signature du bon de commande et acceptées par lui à cette occasion.
Le site ne permet aucune vente en ligne. Il présente les véhicules disponibles ; la vente se conclut exclusivement sur place, à Gonesse, après essai et signature d'un bon de commande.
La vente est formée par la signature du bon de commande. Un acompte peut être demandé pour réserver un véhicule ; son montant et ses conditions de restitution sont précisés sur le bon de commande. Le solde est réglé au plus tard à la remise du véhicule.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, pour la sécurité des deux parties. Le véhicule n'est remis qu'après encaissement effectif des fonds.
La remise a lieu à Gonesse, sur rendez-vous, sauf livraison convenue par écrit et facturée séparément. Sont remis à l'acheteur : le certificat de cession, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite), ainsi que le carnet d'entretien et les factures lorsqu'ils sont disponibles. La demande de carte grise est prise en charge selon les modalités indiquées sur le bon de commande.
La vente étant conclue sur place et non à distance, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. Il n'existe pas de délai de réflexion légal pour l'achat d'un véhicule en concession. Toute faculté de rétractation accordée à titre commercial devra figurer par écrit sur le bon de commande.
L'acheteur bénéficie en tout état de cause des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale :
Une garantie commerciale peut s'ajouter selon l'âge et le kilométrage du véhicule. Sa durée, son étendue et ses exclusions figurent sur le contrat de garantie remis lors de la vente. Elle ne restreint jamais les garanties légales ci-dessus.
Sont exclus de toute garantie les pièces d'usure normale (plaquettes, disques, pneumatiques, balais d'essuie-glace, embrayage), ainsi que les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une modification du véhicule ou d'un usage en compétition.
Toute estimation communiquée à distance, sur la base de photos et des informations que vous transmettez, est indicative. L'offre ferme est établie après examen du véhicule sur place et vérification de son état, de son historique et de sa situation administrative. Le vendeur doit être en mesure de produire une carte grise à son nom et une pièce d'identité.
Toute réclamation doit être adressée à franceautoprestige.75@gmail.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le site est accessible gratuitement. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. L'éditeur peut interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.
L'utilisateur s'engage à ne pas :
Les textes, photographies et éléments graphiques sont protégés. Les photographies des véhicules sont fournies à titre illustratif ; des différences de teinte ou d'équipement peuvent exister entre l'image et le véhicule réel. Voir l'essai sur place fait foi.
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées, sans garantir leur exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du site, d'erreur d'affichage, ou de dommage lié à l'utilisation d'un équipement inadapté.
Le traitement des données transmises par le formulaire est détaillé dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation, ou, pour une vente, celle annexée au bon de commande signé.